Politique de confidentialité

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Le planning de livraison et d'exécution ne pourra être exécuté qu'après paiement de l'acompte convenu et après signature et renvoi de tous les documents utiles au contrat d'entreprise. Lorsqu'un acompte a été convenu, le client ne peut l'imputer que sur la dernière tranche de paiement qu'il est tenu de régler à l'entrepreneur.

2. En cas de construction, de rénovation et de tous autres contrats nécessitant des autorisations administratives, nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la demande et l’obtention desdites autorisations. Du fait de l’absence de ces autorisations, tout préjudice subi et toute amende imposée sont intégralement à charge du client.

3. Le client doit veiller à ce que le chantier soit libre et facilement accessible avant le début des travaux. Dans le cas où le chantier se trouve fermé, le client doit veiller à remettre la clé à l’avance, avant les heures de travail. Par ailleurs le client doit pourvoir à la possibilité de garer les véhicules de l’entrepreneur et si possible à proximité du chantier. Le nivellement nécessaire du terrain et les remblais sont intégralement à charge du client. Le client doit fournir gratuitement l'eau et l'électricité à l'entrepreneur pour les travaux à effectuer sur le chantier. L’entrepreneur n’est nullement responsable pour les vices du sous-sol, pour les murs qui ne sont pas suffisamment secs, pour les formations de fissures et d’autres causes inhérentes au sous-sol et aux murs qui donneraient lieu à des dommages aux murs placés par l’entrepreneur. L’entrepreneur n’est responsable que pour le bon placement des murs.

4. Toutes les marchandises vendues et livrées, faisant partie de la transaction dans sa totalité, restent, sans exception aucune, propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du montant dû. Dans le cas où le droit à la réserve de propriété serait exercé après que le vendeur ait fait le rappel de paiement par recommandée, celui-ci peut procéder, sans restriction de quelque nature que ce soit, à l’enlèvement de la marchandise. Pour ce faire le vendeur peut utiliser tous les moyens nécessaires. De plus, en cas de paiement non ponctuel par le client, l’entrepreneur peut exiger la restitution des marchandises livrées et se réserver le droit de suspendre les travaux du chantier jusqu’au règlement intégral des factures échues. Le risque passe au client au moment de l’individualisation des biens, et au plus tard au moment de la livraison. Ceci vaut également pour le matériel de l’entrepreneur se trouvant sur le chantier. Le client souscrit à ces fins une assurance appropriée au bénéfice de l’entrepreneur couvrant en outre les dégâts d’incendie et de tempête. Le client assure sur le chantier un entreposage soigné et la protection des marchandises livrées.

5. Toute réclamation à propos de livraison, d'exécution des travaux ou de facturation doit se faire dans les huit jours de la livraison, de l'exécution et/ou de la facturation. L’entrepreneur n’est pas responsable des vices apparents communiqués ultérieurement. Sur une telle base le contrat ne pourra plus être résolu. Les vices cachés qui ne relèvent pas des règles légales de garantie spécifiées à l'article 1792 du code civil doivent être invoqués au plus tard dans l'année d'exécution. L'occupation du bâtiment est considérée de façon irrévocable comme une acceptation définitive des travaux de construction.

6. Si le client refuse le tout ou partie de la commande ou annule le contrat est tenu, par application de l’art. 1794 en/ou 1142 du Code Civil, de payer des dommages-intérêts correspondant à 15 % de la partie non exécutée de la commande, en dessus du paiement dû pour la partie déjà exécutée.

7. Les délais d’exécution sont toujours indiqués. Dans le cas où l’entrepreneur dépasse le délai d’exécution qui lui est accordé – à l’exception du cas de force majeure - il est redevable au client d’une indemnité de 12,39 €/ par jour de travail, avec un maximum global absolu de 2% du montant du contrat. Cette indemnité est considérée comme couvrant tout dommage. L’indemnité n’est exigible qu’après et au plus tôt à partir d’une mise en demeure par lettre recommandée. Lorsque des travaux supplémentaires sont commandés, le délai d’exécution est prolongé de plein droit en concordance avec les travaux à exécuter.

8. Les travaux supplémentaires demandés par le client ou l’architecte sont portés en compte suivant le barème de la Fédération Nationale du Bâtiment sauf stipulation contraire expresse.

9. Toutes les factures sont payables au comptant, à notre siège social ou à notre adresse. Tout défaut de paiement effectif à date échue, fait courir de plein droit et sans mise en demeure un intérêt fixé à 12% l'an jusqu'à la date du paiement effectif. En cas de paiement tardif, le client est aussi redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % et de minimum 75 € pour frais administratifs. En cas de litige, seul les Tribunaux d’Anvers, division de Malines sont compétents. Cette clause est stipulée en faveur de HYGITOP SPRL et ne limitera pas le droit d’HYGITOP SPRL d’entamer une procédure devant chaque autre tribunal compétent.

10. Touts les contrats sur lesquels ces conditions générales sont d’application, ainsi que tous les contrats qui en découlent, sont régis exclusivement par le droit belge.


Politique de cookie

Ce site Web utilise des cookies.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier de lettres et de chiffres qui est envoyé à votre ordinateur lorsque vous consultez un site Web. Le cookie se compose d’un code unique qui permet à un site web de reconnaître un utilisateur en fonction de l’appareil utilisé. Lors d’une prochaine visite sur le site Web, il conservera les informations de vos préférences en fonction des cookies (par exemple le choix de la langue, les entreprises préférées, les recherches effectuées récemment, etc.). Les cookies veillent enfin à ce que l’interaction entre le visiteur et le site web se déroule plus facilement et plus rapidement. En utilisant des cookies, le contenu de la publicité sur un site Web peut être plus pertinent pour le visiteur puisqu’il est adapté aux préférences du visiteur.

Quels cookies sont utilisés et quel est leur but ?

Cookies essentiels
Ces cookies sont essentiels pour pouvoir utiliser le site Web et ses différentes parties (par exemple la connexion, le choix de la langue).

Cookies pour les performances
Nous utilisons des cookies de performance pour rassembler des informations sur l’utilisation du site Web afin d’améliorer le contenu du site Web, l’optimiser et le rendre plus efficace.

Cookies pour les tiers
Ces cookies nous permettent d’améliorer le contenu et le fonctionnement du site Web, notamment par l’utilisation de Google Analytics, OpenStreetMap.

Délai de conservation des cookies
Les cookies sont conservés dans le navigateur durant une période maximale de 24 mois.

Gestion des cookies
Si vous souhaitez empêcher l’installation de certains cookies sur votre ordinateur, vous pouvez l’indiquer via les paramètres de confidentialité de votre navigateur. Il est possible de supprimer les cookies via les paramètres de confidentialité de votre navigateur.

Hygitop

 Maatschappelijke zetel: Felix Timmermanslaan 15, 1980 Zemst

 Magazijn/toonzaal: J. Monnetlaan unit 5.3, 1800 Vilvoorde - enkel na afspraak